Arrêté ministériel concernant le Modèle de classification de sécurité des données numériques gouvernementales

PFC : LIBRE

No de référence : MCN-AN 2024-05 Type : Obligation Statut : En vigueur Date d'entrée en vigueur : 1^er janvier 2025 Date limite de mise en œuvre : 31 décembre 2025,avoir terminé la classification des données structurées; 31 mars 2028, avoir commencé l’application du marquage pour les données non structurées.	Diffusion : Non restreinte Formulée par : Le ministre de la Cybersécurité et du Numérique Date de formulation : 12 décembre 2024 Dernière mise à jour : 12 décembre 2024 Référence légale : Arrêté numéro 2024-05 du MCN

Mise en contexte

Dans cet arrêté, le ministre de la Cybersécurité et du Numérique approuve le Modèle de classification de sécurité des données numériques gouvernementales et détermine les orientations concernant la classification de sécurité des données numériques gouvernementales, soit celles déterminées dans ce modèle. Ce dernier est annexé à l’arrêté.

Source : Arrêté numéro 2024-05 du ministre de la Cybersécurité et du Numérique en date du 12 décembre 2024 publié dans la Gazette officielle du Québec du 26 décembre 2024, 156^e année, n^o 52.

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Divulgation limitée au destinataire et aux organismes du portefeuille du destinataire, sur la base du « besoin de connaître »

L’information transmise peut être communiquée sur la base du « besoin de connaître » à l’organisation du destinataire et à tout autre organisme du portefeuille budgétaire du destinataire.

Le MCN se réserve le droit d’anonymiser un message reçu avec le code PFC:AMBRE afin de permettre sa diffusion auprès de destinataires non prévus par le divulgateur lorsqu’il existe un besoin de partager l’information pour se protéger ou prévenir d’autres dommages.

Divulgation limitée au destinataire et aux organismes du portefeuille du destinataire, sur la base du « besoin de connaître »

L’information transmise peut être communiquée sur la base du « besoin de connaître » à l’organisation du destinataire et à tout autre organisme du portefeuille budgétaire du destinataire.

Divulgation limitée au destinataire et à son organisation, sur la base du « besoin de connaître »

L’information transmise peut être communiquée sur la base du « besoin de connaître » à l’organisation du destinataire seulement.

Le MCN se réserve le droit « d’anonymiser » un message reçu avec le code PFC:AMBRE+STRICT afin de permettre sa diffusion auprès de destinataires non prévus par le divulgateur lorsqu’il existe un besoin de partager l’information pour se protéger ou prévenir d’autres dommages.

Divulgation limitée explicitement aux destinataires

L’information transmise est diffusée à des individus spécifiques, par exemple lors d’échanges entre participants à une réunion ou à une conversation. Aucun partage n’est autorisé. L’information doit préférablement être communiquée verbalement.

En plus du code de couleurs précisant la diffusion autorisée, le divulgateur de l’information peut préciser sous l’étiquette d’autres contraintes de diffusion.

Arrêté ministériel concernant le Modèle de classification de sécurité des données numériques gouvernementales

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Obligations / Recommandations liées