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Interdiction d’utilisation au regard des assistants virtuels DeepSeek

PFC : LIBRE
No de référence : IA-SI-2025-001-OP
Type : Obligation - Indication d'application
Statut : En vigueur
Date d'entrée en vigueur : 13 mars 2025
Date limite de mise en œuvre : S.O.		Diffusion : Non restreinte
Formulée par : Chef gouvernemental de la sécurité de l’information
Date de formulation : 13 mars 2025
Dernière mise à jour : S.O
Référence légale :  LGGRI, chapitre G-1.03, art. 12.6, par. 4°

Mise en contexte

  1. La présente indication d’application prévoit des interdictions d’utilisation au regard des assistants virtuels fournis par la société Hangzhou DeepSeek Artificial Intelligence Basic Technology Research Co., Ltd ou par toute autre entité qui lui est liée.

    Elle concerne plus particulièrement les dirigeants de l’information (DI) agissant à titre de chef délégué de la sécurité de l’information (CDSI) dans l’exercice de leurs fonctions, et ce, conformément à la Loi sur la gouvernance et la gestion des ressources informationnelles des organismes publics et des entreprises du gouvernement (chapitre G-1.03), ci-après appelée « Loi »).
     
  2. La présente indication d’application s’applique aux organismes publics visés à l’article 2 de la Loi.
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