Conditions, restrictions et interdictions d’utilisation relatives aux réseaux sociaux

PFC : LIBRE
No de référence : IA-SI-2023-003-OP
Type : Obligation - Indication d'application
Statut : En vigueur
Date d'entrée en vigueur : 3 novembre 2023
Date limite de mise en œuvre : 3 novembre 2023
Diffusion : Non restreinte
Formulée par : Dirigeant principal de l'information
Date de formulation : 3 novembre 2023
Dernière mise à jour : S.O
Référence légale :  LGGRI, chapitre G-1.03, art. 7, par. 1.1°

1. La présente indication d’application prévoit les conditions, les restrictions et les interdictions d’utilisation relatives aux réseaux sociaux. 

Elle vise la sécurité des ressources informationnelles et de l’information de l’Administration publique et plus spécifiquement à réduire les risques d’une atteinte à leur confidentialité, leur disponibilité et leur intégrité. Elle s’adresse plus particulièrement aux dirigeants de l’information qui doivent veiller à son application par chaque organisme public auquel chacun d’eux est rattaché.


2. La présente indication d’application s’applique aux organismes publics visés à l’article 2 de la Loi sur la gouvernance et la gestion des ressources informationnelles des organismes publics et des entreprises du gouvernement (chapitre G-1.03).